Demande de classement en zone sinistrée

Un épisode pluvio-orageux et venteux de grande intensité s'est déroulé le 19 juin causant des dégâts importants sur quelques communes de l'arrondissement de Reims.
Une demande de classement en zone sinistrée va être faite par le Maire. Si vous avez été victime d'un sinistre, vous devez vous manifester 
auprès de votre assureur (dans les 5 jours) et du maire  qui centralise les demandes.

Le maire conserve les documents qu’il a reçus de ses administrés (éventuels courriers, photos…), qu’il n’est pas nécessaire de joindre à sa demande.

La demande par le Maire doit être faite dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène (par exemple, une demande de reconnaissance pour un phénomène intervenu du 1er au 3 janvier 2017 devra être déposée avant le 1er juillet 2018).

La demande est recevable dès le premier bien sinistré. Le nombre de biens impactés n’a pas d’incidence sur le sens de la décision qui sera prise, c’est l’intensité du phénomène qui est prise en compte. Un administré peut se faire connaître auprès de sa mairie postérieurement à la réception de la demande en préfecture, mais il doit faire une déclaration auprès de son assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

La préfecture (SIDPC dans la Marne) fait ensuite des demandes de rapports techniques (notamment rapport météorologique auprès de Météo France) ;

- C’est une commission interministérielle qui statue sur la demande (ministère de l’Intérieur, de l’Économie et des finances, de l’action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Le délai d’instruction des demandes est de plusieurs mois.

- En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés ;

- « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle » (annexe I art. A125-1e du code des assurances).

MAJ : Boult sur Suippe a été classée commune sinistrée par la préfecture 

[CATASTROPHE NATURELLE]
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutif aux inondations de juin 2021 pour 20 communes dans le département de la Marne.
???? Les sinistrés ont jusqu'au 11 juillet inclus pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

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