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Etat civil
Les modalités de délivrance des actes d'Etat Civil
- La demande peut être effectuée au secrétariat ou par correspondance (courrier, courriel)
Pour toutes demandes, vous devez préciser votre qualité (personne concernée par l'acte, ascendant, descendant, ...) et indiquez la filiation de la personne concernée (les noms et prénoms de ses parents, nom de jeune fille pour les femmes mariées).
En l'absence de vérification possible par le service de l'état civil de votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte, votre demande ne pourra pas être traitée.
Aussi, nous vous invitons à effectuer celle-ci de préférence par courrier en fournissant la preuve de votre lien de parenté par tout document en votre possession (photocopie de livret de famille, actes d'état civil,...).
Merci de joindre à votre demande une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse.
Qui peut obtenir ?
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Des copies intégrales ou extraits d’actes de naissance ou mariage avec filiation :
- Toute personne majeure ou émancipée, ascendants, descendants, conjoint, partenaire, représentant légal (sont donc exclus les demandes émanant des frère, soeur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine)
- Sur indication des noms et prénoms des parents de la personne concernée (préciser le nom de jeune fille)
- En précisant de la date de l’événement.